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Légataire universel et frais de succession

Les légataires sont assujettis aux droits de succession qu'ils doivent régler dans les six mois suivant le décès selon le barème applicable, après déduction de l'abattement, qui dépend du lien de parenté avec la personne décédée. Pour chaque enfant vivant ou représenté, cet abattement est de 100 000 € Droits du légataire universel Conflit entre légataire universel et héritier réservataire À l'ouverture de sa succession, les biens du défunt sont partagés entre ses héritiers, selon les règles du Code civil. Sauf si ce dernier a pris le soin de rédiger un testament et d'instituer un légataire Pour les neveux et nièces, l'abattement légal est fixé à 7.967 euros. Il grimpe néanmoins à 15.932 euros (mais ce montant est à partager entre eux) s'ils viennent en représentation d'un de leurs.. Avant de de désigner un légataire de ce type, il convient de bien connaître sa situation successorale en l'absence de testament. En effet, la loi a prévue des règles inviolables en matière de succession. Ainsi, si un legs universel vient à ne pas respecter ses règles, il peut compliqué la succession. Le kit info succession, outil développé avec des notaires et avocats, a été.

Succession : quelle fiscalité applicable aux leg

Coût d'une succession : frais de notaire et droits à payer. En France, outre des droits à verser aux services fiscaux, lorsque l'intervention d'un notaire s'impose pour régler une succession, attendez-vous à régler différents frais, variables suivant l'étendue de ses missions. Rappel des principaux coûts à prévoir. Aux droits de succession, plus élevés pour un neveu que. Le simulateur de service-public.fr permet une estimation indicative des frais de succession (hors frais de notaire), à la suite du décès d'un proche. Pour obtenir cette estimation, vous devez connaître : la valeur des biens qui composent la succession, le montant de la part vous revenant, le montant des dettes éventuelles laissées par le défunt. >> Accéder au simulateur. Domicile. Frais de succession. Les droits de succession sont calculés sur la valeur de l'actif net, après imputation des dettes déductibles de l'héritage, attribué à chaque héritier ou légataire.Pour savoir combien prend l'Etat sur une succession, vous devez faire un calcul qui repose sur plusieurs étapes Pour obtenir une estimation des frais de succession à payer, il est nécessaire de renseigner la valeur nette de la succession ainsi que le montant de la part héritée. Pour utiliser le simulateur de droits de succession de l'administration, cliquez-ici. Droits de succession sur l'assurance vie . Les contrats d'assurance-vie ouverts avant le 20 novembre 1991 sont exonérés de droits de. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Droits de succession : calcul et paiement » sera mise à jour significativement.. Vous pouvez.

Archives des Maison - Etude de notaires PACHOUD LAUDET TENOUX

Légataire universel : définition et droits - Oorek

  1. er l'ordre des héritiers permettra d'établir la dévolution successorale. Les héritiers et ordres de succession. Si le défunt n'a pas rédigé de testament : la transmission de son patrimoine se.
  2. 15 astuces pour payer moins de frais de succession Conjoint survivant légataire universel La désignation du conjoint survivant comme légataire universel se fait obligatoirement par testament ou par la signature d'une donation. Cela permet de réserver une quotité de droits plus importante à son conjoint que celle à laquelle il a droit
  3. Obligations du légataire universel: de payer les dettes et charges de la succession (en totalité, ou proportionnellement à sa part en présence d'un héritier), On me dit le notaire avec la clause supplémentaire sur le testament: Ce legs est fait net de tout frais et droits de succession
  4. Exemple: Jeanne a deux enfants et désigne son concubin légataire universel. Sa succession, de 600 000€, se compose pour l'essentiel de sa résidence principale estimée à 550 000€. Chaque.
  5. En tant que légataire universel, l'œuvre caritative sera chargée, à votre décès, de délivrer le legs particulier net de frais et de droits à la personne de votre choix. Comme elle est exonérée de frais de succession, la part d'impôt ne s'appliquera que sur le legs net de frais et de droits

Les légataires universels sont les personnes bénéficiant de la transmission du patrimoine réalisé par le défunt dans son testament, il lui incombera de régler les frais de succession. Le statut de légataire universel ne s'obtient qu'à l'ouverture du testament c'est-à-dire après le décès du testateur En présence d' héritiers réservataires, le légataire universel ne recevra effectivement que la quotité disponible ; il appartient aux héritiers réservataires d'exercer une action en réduction du legs. En contrepartie, le légataire universel est tenu au paiement des dettes de la succession, à proportion de ce qu'il reçoit Les acteurs de la succession : Héritier, légataire et donataire. Plusieurs personnes peuvent recueillir la succession du défunt, il convient de définir précisément la qualification de chacune et de montrer la différence avec le ou les donataire(s) pour pouvoir procéder, entres autres, à la déclaration de succession Cette obligation incombe aux légataires universels et légataires à titre universel. Le légataire particulier est donc assez privilégié par rapport aux autres légataires : il est nommé sur testament, reçoit un ou plusieurs biens, mais n'est pas obligé de régler les charges de la succession (sauf en cas de clause spécifique)

En revanche, pour faciliter les opérations de règlement de la succession, il est préférable de n'en désigner qu'une comme légataire universel. Les autres associations et fondations pourront être instituées légataire particulier après réalisation des actifs. Si vous désignez plusieurs légataires universels, la procédure peut prendre beaucoup de temps, et les causes que vous. Les légataires . Les légataires ou « légataires universels » (dans le cas du legs universel) sont les personnes qui bénéficient de la transmission de patrimoine réalisée par le testateur et à qui il incombe de régler les frais de succession.. Les légataires universels obtiennent ce statut lors de l'ouverture du testament suite au décès du testateur Les droits de mutation par décès (droits de succession) sont, aux termes de l'article 1016, alinéa 2, du Code civil, une charge personnelle du légataire. Toutefois, il résulte du troisième alinéa du même article 1016 que le testateur peut en décider autrement; cette faculté est étendue à l'ensemble des frais pouvant incomber à cet légataire, en sus des droits. Il a été décidé. Lorsque par acte notarié, un légataire universel reconnaît qu'en vertu des dernières volontés exprimées verbalement par le défunt, le testament laissé par ce dernier doit être modifié et s'engage à verser à un légataire particulier des sommes qui ne se trouvaient pas comprises dans son legs originaire, le bénéficiaire de cet engagement n'est pas un créancier du légataire.

Droits de succession : calcul, barème, abattement

  1. Legs universel. Un legs universel est une disposition contenue dans un testament par laquelle le testateur désigne une ou plusieurs personnes qui recevront la totalité des biens qu'il laissera à son décès.. Les bénéficiaires, appelés légataires universels, reçoivent la totalité de la succession, mais doivent supporter tout le passif éventuel (dettes du défunt)
  2. Le légataire universel ne peut donc pas être tenu de délivrer les legs de sommes d'argent si, après paiement du passif successoral, les forces de la succession sont insuffisantes. Rappelons en effet que la question de l'étendue de l'obligation du successeur universel quant au paiement du legs de somme d'argent ou de chose fongible avait suscité le débat par le passé
  3. De nouvelles dispositions s'appliquent aux successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017. L'envoi en possession, la renonciation à succession et l'acceptation à concurrence de l'actif net peuvent se faire devant notaire. Jusque-là, ces démarches ne pouvaient être effectuées que par les..
  4. Que vous soyez héritier ou légataire, vous devez payer le montant des droits de succession correspondant à la part qui vous revient. Cependant, les héritiers sont solidaires pour leur règlement. Le fisc peut alors demander le paiement de la totalité des droits de succession à l'un des héritiers

Définition juridique d'un légataire universel testamento

Désigner un légataire universel: des limites à connaître

Le légataire à titre universel reçoit une portion de l'actif de la succession : cette portion comprenant de l'actif, mais également, et dans la même proportion, du passif. Le légataire à titre universel doit donc participer aux dettes et charges de la succession Le légataire, universel ou pas, n'est tenu de régler que les droits de succession relatifs au legs reçu. L'impôt doit être payé au moment du dépôt de la déclaration de succession, donc dans les six mois suivant le décès. Il est toutefois possible de demander un paiement fractionné ou différé, avec l'aval des autres.

Chacun de ces legs (universel, à titre universel ou particulier) pourra aussi revêtir le caractère d'un legs de residuo (ou graduel).C'est-à-dire à charge pour le bénéficiaire de transmettre à son décès ce qu'il restera du legs à une autre personne.. Il faut noter ici que le legs de residuo peut se trouver consommé en totalité au décès du premier légataire ; le second. Légataire universel définition . Définition de légataire universel : Le légataire universel est la personne désignée comme bénéficiaire de l'ensemble des biens composant le patrimoine du de cujus.En présence d'un héritier réservataire, le légataire universel ne pourra bénéficier que de la quotité disponible, c'est-à-dire du surplus des biens non compris dans la réserve Calcul des frais de mainlevée; Calcul des plus-values; Calcul des droits de succession; Publications. Dépliants; Flyers ; Votre notaire vous informe; Accueil; Actualités; Successions : de nouvelles règles applicables en matière de succession Successions : de nouvelles règles applicables en matière de succession. Publié le. 24/07/2014. mis à jour le. 03/10/2016. Twitter. Facebook. en conséquence, je lui lègue tous mes biens meubles qui composent ma succession jour de mon décès, Sans aucune exception ni réserve, et l'institue à cet effet ma légataire universelle. Ce legs est fait net de tout frais et droits de succession. je leg le droit d'usufruit de mon appartement en location au 148..a Dunkerque Aux termes de l'article 1016 du Code civil, les frais de la demande de délivrance de legs sont à la charge de la succession sans néanmoins que cela puisse porter atteinte à la réserve légale. Le légataire doit supporter les droits d'enregistrement. Le tout, si le testateur n'a pas disposé autrement. A la lecture de ce texte, il convient d'abord de faire la distinction entre ce qui.

Coût d'une succession : frais de notaire et droits à payer

Afin de vous témoigner toute sa gratitude, celui-ci a décidé de vous ajouter sur son testament en vous nommant « légataire universel ». Or, au moment de l'ouverture de la succession, les autres héritiers qui n'avaient jusqu'ici donné aucun signe de vie, se manifestent en contestant ledit testament. Désemparé, vous vous interrogez sur la possibilité de faire valoir vos droits. PERSONNES ET FAMILLES. 2 PERSONNES ET FAMILLES - Succession : Droits et frais | qui paie quoi ? - 11 septembre 2014 PARIS NOTAIRES INFOS - 01 44 82 24 44 - www.notaires.paris-idf.fr / Twitter : @NotairesdeParis Les droits de succession éventuellement dus sont calculés sur cette part nette après abattement et par application d'un tarif qui différent selon son lien de parenté ave Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament. Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au.

Lorsque Rachel est décédée, la succession a été ouverte et Maurice (légataire survivant) a assigné les ayants droit d'Albert pour faire juger qu'il était le légataire universel de l'ensemble de la succession de sa sœur. Les défendeurs soutenaient quant à eux, qu'ils avaient droit à la moitié de la succession telle qu'elle avait été léguée à leur mari et père La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a notamment eu pour objectif de recentrer les tribunaux sur leurs missions essentielles. Pour cela, certaines de leurs compétences en matière de succession ont été tran

Le legs universel est l'ensemble des biens reçus par testament lors de l'ouverture de la succession d'une personne. Le but du testateur est d'attribuer toute sa succession à une personne qui n'était pas concernée, ou d'attribuer à un de ses héritiers légaux. Le bénéficiaire d'un legs en biens, droits et actions est appelé le « légataire universel ». En présence d'héritiers. PACS et succession * Les partenaires d'un PACS ne sont pas héritiers l'un de l'autre, mais ils ont le pouvoir de mutuellement favoriser leur situation en cas de succession de plusieurs façons : PACS et succession : les différents cas de figure. Résumé des points abordés tout au long de l'article PACS et succession Légataire universel définition. Le but du leg universel est d'attribuer toute sa succession à une personne qui n'était pas concernée, ou de l'attribuer à un de ses héritiers légaux qui percevra donc l'ensemble des biens reçus par testament lors de l'ouverture de la succession du défunt. Généralement la part obtenue excède ce que la loi lui réservait Le légataire à titre universel est tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession à concurrence de sa part, et hypothécairement pour le tout. De même, il sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels En l'absence de testament, le fils est héritier de toute la succession. Mais en rédigeant ses dernières volontés, il est possible de le renvoyer à sa réserve (trois quarts de la part légale) et d'attribuer la quotité disponible (un quart) aux petits-enfants ou à d'autres personnes, celles-ci pouvant être désignées comme héritières ou comme légataires. Les héritiers et les.

Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre

Le légataire est redevable de droits de succession calculés en fonction de ses liens de parenté avec le défunt. Le conjoint ou partenaire de pacs du défunt recueillera les biens sans droits. Les avis d'envoi en possession sur bodacc.fr. A compter du 1 er novembre 2017, bodacc.fr publie un nouveau type d'annonce civile : les envois en possession. L'envoi en possession est une procédure destinée à vérifier la régularité d'une succession avant que le successeur, légataire universel, prenne possession des biens légués

Les droits de succession : comprendre et calculer. En plus des droits de succession, la dévolution de la succession entraînera des frais de succession, principalement dus au notaire. Chaque héritier ou légataire doit régler sa quote-part des droits de succession au moment du dépôt.. Un légataire universel est la personne qui va recevoir. Dès lors, le legs du légataire est réductible en valeur et non en nature de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire. En conséquence, ce dernier ne peut prétendre ni à l'attribution préférentielle, ni à la licitation des parcelles dépendant de la succession (2)

Il existe plusieurs catégories de légataires : Le légataire universel reçoit l'intégralité des biens du défunt (si la part réservataire de chaque héritier a bien été respectée). Le légataire à titre universel reçoit une partie des biens du défunt ou la totalité d'une catégorie de biens (tous les immeubles du défunt, par exemple). Le légataire à titre particulier reçoit un. Le légataire universel ou à titre universel, a vocation à recueillir une partie de la succession. Par exemple, le testateur peut avoir légué une quote-part de l'universalité de ses biens, ou une quote-part de tous ses immeubles, ou encore une quote-part de tous ses meubles Les offres de Testamento Testamento, leader de l'anticipation successorale depuis 2013, vous propose un ensemble de services pour sécuriser votre succession.. Dans notre espace sécurisé et 100% confidentiel, vous pourrez découvrir qui sont vos héritiers en l'absence de testament, inventorier vos biens essentiels, sécuriser et partager vos dernières volontés et rédiger votre. Principe du régime de la communauté universelle. Comme son nom l'indique, dans le régime de la communauté universelle, tous les biens possédés par chacun des époux sont mis en commun, et, ce quelle que soit leur date d'acquisition - avant ou après le mariage - ainsi que leur origine, notamment, les biens reçus par donation ou succession, sauf clause contraire Toutefois, en présence d'héritiers réservataires, la désignation d'un légataire universel ne peut pas restreindre la réserve héréditaire, le leg ne peut porter que sur la quotité disponible de la succession, c'est-à-dire la part du patrimoine du défunt qui n'est pas réservée par la loi aux héritiers, et dont le donateur a pu de son vivant disposer librement

- la possibilité dans l'acte de changement de régime matrimonial en communauté universelle de donner la possibilité au conjoint de prendre l'option qui lui conviendra au moment du décès. - dans le cadre d'un changement de régime, il est seulement demandé aux enfants s'ils s'opposent à la modification du régime matrimonial, ceci dans un délai. Ce qui est différent mal Le légataire universel ainsi que le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le légataire particulier n'a pas cette obligation Si la personne décédée n'a pas d'enfant, la quotité disponible accordée au conjoint survivant représente la moitié de la succession si ses deux parents sont encore vivants, et 3/4 de la succession s'il ne reste plus qu'un parent vivant. Enfin, il est dorénavant possible d'augmenter les droits du conjoint survivant, notamment en présence d'héritiers réservataires. Le défunt peut.

Faire un legs pour la recherche à l'Institut Pasteur

Dans le cadre d'une succession, les frais de notaire pour chaque acte ne sont pas forcément coûteux, mais il y en a beaucoup. Pensez aussi à calculer le montant pris par le notaire sur la. Les techniques de transmission patrimoniales sont variées : le legs universel avec charge fait partie des alternatives intéressantes. Il est, en effet, possible de désigner une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) comme légataire universelle, à charge pour elle de délivrer un legs particulier, net de frais et droits, à un légataire déterminé. C'est une stratégie. La limite s'apprécie au niveau de chaque part héréditaire ou de chaque légataire s'il s'agit de succession ou de chaque donateur et donataire s'il s'agit de mutation à titre gratuit entre vifs. Si les biens transmis comprennent à la fois des parts de groupements fonciers agricoles et des immeubles ruraux loués par bail à long terme, cette limite trouve à s'appliquer au titre de chaque. Ce qui signifie qu'il y a toujours des héritiers, de sang ou non. Car un légataire universel peut hériter du caveau. Mais dans quelles conditions ? C'est ce qu'aimerait savoir M. J.G. habitant Nice : « Dans une succession, est-ce le légataire universel qui devient propriétaire d'un caveau ou est-ce la lignée du sang qui prévaut

Diocèse de Nanterre

Action en réduction Assurance-vie Blocage / déblocage de succession Calcul droits succession Conjoint survivant Contestation testament Donation Donation au dernier vivant Donation entre époux Droit viager au logement Dévolution successorale Facultés mentales Filiation Héritier réservataire Indignité successorale Indivision Insanité d'esprit Legs Légataire universel Médias Notaire Nu. Si la succession comporte des biens transmis en nue-propriété, le paiement peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété (au décès de l'usufruitier), ou de la vente de la nue-propriété. Ainsi, les enfants du défunt peuvent différer le paiement des droits jusqu'au décès de son conjoint, si celui-ci a. En matière de successions, la charge fiscale incombant aux héritiers s'avère parfois conséquente : les droits de succession peuvent en effet s'élever jusqu'à 60% du montant du legs reçu par l'héritier lorsque celui-ci n'est pas un parent proche de la personne décédée Plusieurs légataires lors d'une succession Il arrive que lors d'une succession, plusieurs légataires à titre universel soient désignés. Comme évoqué plus haut, d'un point de vue patrimonial, chaque légataire à titre universel a pour charge de régler les frais de succession mais aussi les dettes accumulées Ainsi en matière d'action en contestation de paternité, « le légataire universel du titulaire de l'action prévue par l'article 333 du code civil, n il est le seul héritier de la succession au sens de la loi, les légataires à titre universel ne pouvant être considérés comme tels. Elle est censurée par la Cour de cassation qui juge que les légataires de l'usufruit et de.

Droits de succession : calcul et barème 2020 - Droit-Finance

Les droits de succession ou de mutation sont réduits si l'héritier ou le légataire, qui a au moins trois enfants de moins de 21 ans appartenant à son ménage au jour du décès, a droit à une réduction des droits de succession de 2 % par enfant de moins de 21 ans. Cette déduction ne peut pas dépasser 62 € par enfant C'est au notaire de vérifier que le légataire universel a bien vocation à recueillir l'intégralité du patrimoine et qu'il n'existe pas d'héritiers réservataires. Il en portera mention sur le procès-verbal de dépôt, d'ouverture et de description du testament. L'envoi en possession subsiste en cas d'opposition d'un tiers à l'exercice de ses droits par le légataire. Ce. - contre la succession (y compris contre le légataire universel), en cas de recours avec le bénéficie des seuils de 46 000 euros et 760 euros (article R. 132-12 CASF), sauf contre les descendants de la personne handicapée, son conjoint ou la personne ayant exercé la charge effective de celle-ci (article L. 241-1 CASF L'Article 1003 du Code civil définit le legs universel comme une disposition testamentaire qui permet au testateur (celui qui a rédigé le testament) de donner à une ou plusieurs personnes (les légataires) l'intégralité de ses biens lors de sa succession. En présence d'héritiers réservataires, le légataire universel doit obligatoirement leur demander la délivrance de son legs Seul le reliquat de la succession après paiement des dettes et charges doit être versé aux légataires. De plus, le liquidateur n'est pas tenu d'avancer ses propres fonds pour exécuter son mandat et les frais encourus dans l'exercice de sa charge doivent être assumés par la succession, quelle que soit la nature des dépenses

L'héritier qui est en même temps légataire universel a, dès le jour du décès et par l'effet de la saisine, la jouissance du bien légué sans devoir d'indemnité à l'indivision. Un veuf décède, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Par testament authentique, il a institué sa fille légataire de la quotité disponible et exprimé le souhait que ce legs universel s. Au légataire universel (le légataire particulier n'est pas tenu de régler les dettes et charges de la succession). S' il y a plusieurs héritiers, la créance d'allocation est répartie entre les héritiers en fonction de leur part successorale Au terme de ce revirement de la position doctrinale de l'administration fiscale de 2010, au décès du premier des époux, le contrat non dénoué, souscrit au nom du conjoint survivant et alimenté avec de l'argent appartenant à la communauté, fait partie de l'actif de communauté et donc de l'actif de succession pour moitié

Droits de succession 2020 : calcul, montant et simulateu

Video: Droits de succession : calcul et paiement service-public

Droits de succession : ordres des héritiers et barème des

légataires universels, à défaut aux héritiers ordinaires. Il est tenu : Est-il possible de bloquer la vente-succession de la maison dans l'attente des justificatifs de mouvements etc... Vous remerciant par avance pour vos conseils (que je vais suivre) et vous tiendrais au courant de l'évolution de mon dossier. Bien cordialement. Par Marion2, le 06/12/2009 à 19:12 Il faut demander. Le légataire particulier n'est tenu des dettes et charges de la succession que si le testateur en a ainsi décidé ou si son legs porte sur un immeuble grevé d'hypothèque, mais dans ce dernier cas, il a un recours contre les héritiers ou les légataires universels ou à titre universel. B. Distinction des legs et des simples charges . 80. Pour qu'une disposition présente le caractère d En conséquence, les règles de récupération à l'encontre du légataire universel ou du légataire à titre universel sont les mêmes que celles concernant la récupération sur succession (seuils de 46 000 € et 760 €). En revanche, le légataire particulier est celui qui reçoit un bien déterminé (par exemple une voiture, un terrain. Le legs universel est prévu à l'article 732 du Code civil du Québec : « Le legs universel est celui qui donne à une ou plusieurs personnes vocation à recueillir la totalité de la succession » [1]. En cas de caducité du legs particulier ou de caducité du legs à titre universel, le legs universel peut attirer vers lui le contenu de ces legs en raison de son pouvoir d'attraction externe Donations et successions (30) Défense et protection du salarié (1) Impôts locaux et autres taxes (1) L'accession à la propriété (1) L'impôt sur le revenu (2) La vie du citoyen (1) Le contrat de travail (1) Les régimes de retraite (2) Les services bancaires et financiers (2) Louer un logement (1) Temps de travail et salaire (2) Vivre en couple (5) Vos droits de citoyen (2) Votre famille.

Devolution successorale - Succession Service

L'arrêt de la première chambre civile du 11 mai 2016, vient préciser la deuxième de ces conditions lorsqu'un héritier réservataire est en concours avec un légataire universel. Une dame laisse pour lui succéder sa fille, seule héritière réservataire, et son neveu, auquel elle a consenti un legs universel Archives par mot-clé : légataire universel droits de succession Envoi en possession : Réforme de la loi de modernisation . Publié le 24 janvier 2017 par Laurie Envoi en possession . Ayant notamment pour but de « recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles », la loi dite J21 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a discrètement déjudiciariser l. Attention: les légataires universels ou à titre universel doivent, s'il acceptent le leg, payer les dettes de la succession à due concurrence de leur quote-part du patrimoine du testateur dont ils bénéficient. Ainsi, si un légataire à titre particulier bénéficie d'un quart des biens du testateur, il sera tenu de payer un quart des dettes successorales

Conjoint survivant : droit et devoir en cas de succession

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