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Loi de finance 2022 tunisie pdf

3djh -rxuqdo 2iilflho gh od 5psxeoltxh 7xqlvlhqqh ² gpfhpeuh 1 5hqirufhphqw ghv uhvvrxufhv gx irqgv qdwlrqdo srxu od surprwlrq gx vsruw hw gh od mhxqhvv -Loi de Finances 201 8 - loi N° 66/2017 du 18 Décembre 2017 En vertu de la loi de finances de l'année 2014, les bénéfices ou revenus distribués à partir du 1er janvier 2018 sont soumis à une retenue à la source libératoire au taux de 5% lorsqu'ils sont distribués à : Des personnes physiques résidentes en Tunisie

La Loi de Finances pour l'année 2018 de la Tunisie a été définitivement adoptée par le Parlement le 18 décembre 2017. Elle a été publiée au Journal Officiel de la République tunisienne le 19 décembre 2017. Nous vous présentons une sélection des mesures importantes de la Loi. Il convient de se référer au texte intégral pour les. Le texte du projet de loi de finances pour 2018 (budget 2018) est téléchargeable ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF. Il s'agit du budget 2018 voté en fin d'année dernière (2017). Pour connaitre le projet de budget voté en cette fin d'année.. -Loi de Finances 2019 - loi N° 56/2018 du 27 Décembre 2018 5 2 - Reconduction de l'e ncourage ment à la création d'entreprises par le biais d'une exonération de l'impôt sur le revenu ou d'Impôt sur les sociétés La loi de finances 2019 a reconduit les dispositions de l'article 13 de la loi de finances de 2018, qu PDF; Mise en ligne : mardi 28 novembre 2017 à 22h30 Rapporteurs spéciaux Nominations : mardi 18 juillet 2017; Seconde partie du budget - Nomination d'un rapporteur pour avis sur la première partie du projet de loi de finances pour 2018 . Réunion du lundi 9 octobre 2017 à 18h00 CR - Examen pour avis de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 . Réunion du mardi 24. LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) Aller au contenu ; Aller au menu; Aller au menu Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 1,9 Mo. Dossier Législatif : LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 / Échéancier d'application; ChronoLégi. Version à la date du (format JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date. Voir les.

Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l'édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 ont étendu les dispositions de l'article 110 du code des droits et procédures fiscaux, relatives à la subordination de la participation aux marchés publics à la régularisation de la situation fiscale aux concessions, aux enchères publiques et aux projets de partenariat public privé. La présente note a pour objet de rappeler la. Loi de Finances 2019 (PDF) Loi de Finances 2019 (PDF) Fichier: LF 2019_v_30-12-2018_AN.pdf. Stay Connected. Back to Top.

Tunisie - Loi de Finances 2018 - Ta

Section I : Loi de finances et budget de l'Etat.....107 Section II : Les différents types de lois de finances.....111 CHAPITRE II : LE BUDGET.....119 Section I : Les fondements du budget.....119 Section II : La structure du budget de l'Etat..122 3.3. L'ELABORATION ET LE VOTE DE LA LOI DE FINANCES ET DU BUDGET.....126 INTRODUCTION.....126 CHAPITRE I - LA PREPARATION DU PROJET DE LOI DE. Le texte intégral de la loi de finances 2020 (PLF 2020) publié au Journal officiel est téléchargeable ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF. Il s'agit de la version finale et officielle du texte de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de.. L'article 49 de la loi de finances pour la gestion 2018 a instaurée une taxe de séjour dans les hôtels touristiques pour tous les clients quelque soit leurs nationalités âgés de plus de 12 ans. Montant du droit calculé par nuitée dans la limite de 7 nuitées: 1 dinar pour un hôtel 2 étoil Le ministère des Finances vient de publier le Projet de Loi de Finances pour l'année 2018, validé par un conseil ministériel restreint jeudi dernier. Ce dernier prévoit la révision du Barème de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) par une augmentation de 100 points de base du taux de l'impôt sur chaque tranche de.

Dans son article 43 la loi de finances pour la gestion 2018 a prévu l'augmentation de 1% des taux de la TVA en vigueur à la date du 31 décembre 2017. Nouveaux Taux de TVA, à compter du 1er janvier 2018: TVA de 6% passe à 7% TVA de 12% passe à 13% TVA de 18% passe à 19% Article 43 de la loi de Bienvenu sur le portail du ministère des finances du gouvernement Tunisien. Découvrez ses principales missions, ses événements et actualités, ses chiffres clé La loi de finances pour l'exercice 2019 (LF2019) fixe le budget global de l'Etat à 40.741.000.000 dinars contre 35.851.000.000 dinars dans la loi de finances de 2018 et 37.566.000.000 dans la loi de finances complémentaire de 2018, soit une augmentation respective de 14% et 8%. Le budget de l'Etat est ainsi financé par des recettes fiscales et non fiscales à raison de 71,3% contre 68,6. Projet de loi de finances nº 235 pour 2018. Version PDF Accéder au dossier législatif Accéder aux amendements Notice XML Notice JSON Version HTML. LCP Accédez à toute l'actualité de la Chaine Parlementaire. OPEN DATA Accédez à toutes les données de l. 2018, amnistie fiscale, bourse, bureaux de change; bureaux de change tunisie, Gestion, gestion des actifs, Loi de finances, Loi de Finances Complémentaire, Loi de finances Tunisie, taux d'imposition, TV

Télécharger Texte du projet de loi de finances 2018 - PDF

  1. istres du 27 septembre 2017 Le
  2. En application de la loi n° 56 du 27 décembre 2018 relative à la , les entreprises bénéficient d'une déduction supplémentaire (bonification extra-comptable) au taux de 30% au titre des amortissements des machines, du matériel et des équipements destinés à l'exploitation, à l'exception des voitures de tourisme autres que celles constituant l'objet de l'exploitation, acquis.
  3. La version finale de la Loi de Finances au titre de l'exercice 2018, votée samedi 9 décembre au Parlement, a été rendue publique aujourd'hui mardi 12 décembre. Voici l'intégralité du document à télécharger ici
  4. Loi de finances 2018 Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 JORT n° 101 du 19 décembre 2017 Télécharger la traduction en français. قانون المالية لسنة 2018
  5. istère en charge de la mise en œuvre des actions du Plan climat. À compter de 2018, l'ADEME ne sera plus.
  6. Présentation du projet de loi de finances 2018 « Un budget de transformation et de pouvoir d'achat » Le Président de la République s'est engagé à transformer en profondeur notre modèle économique et, plus largement, notre pays. Il s'est aussi donné comme objectif de rendre du pouvoir d'achat à nos concitoyens. Le projet de loi de finances donne les moyens de ces.
  7. Dispositions de la Loi de finances pour 2019 - JO n°104 du 2018, n° 56 du 28 décembre 2018. Impôt sur les sociétés. Annulation du régime spécial des exportations et des autres régimes similaires : le régime qui prévoyait un taux réduit de 10 % d'IS est annulé à compter du 1 er janvier 201

Loi de finances 2018 (Dossier législatif en version

  1. Présentation presse de la loi de finances pour 2018 et de l'actualité fiscale - 11 janvier 2018 - page 4 Les dettes immobilières répondent à des règles de déduction particulières Seules sont admises en déduction de l'IFI, comme pour l'ISF, les dettes nées et non contestées au 1er janvier de l'année d'imposition. Le dispositif prévoit une liste de dettes autorisées dont.
  2. Mesures fiscales de la loi de finances de 2019 (2ème partie) Mercredi 9 Janvier 2019. Tweet. 1. TVA, droit de consommation et droit de douane • Simplification des procédures d'octroi de l'avantage d'achat en suspension de TVA (Art. 37 à 41) Une nouvelle définition de l'export a été introduite à l'article 11 du code de la TVA, tout en simplifiant les procédures d'octroi de.
  3. cadre de la préparation des lois de finances, La supevision, le ont ôle et l'évaluation des tavaux de l'Instan e et du Fonds, L'Otoi des in itations en faveu des pojets d'intéêt national pévues pa l'atile 21 de la présente loi. L'Instan e est hagée du seétaiat pemanent du onseil ui se éunit péiodi uement une fois au moins tous les trois mois. CHAPITRE II. L'Instance.
  4. Legislation.tn est le portail national de l'information juridique de la Tunisie. Il permet de consulter la Constitution, le JORT, les textes de lois, les décrets, les arrêtés
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  6. istres et soumis à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP), s'inscrit dans le cadre de la révision du taux d'imposition sur les sociétés pour poursuivre l'appui à la compétitivité des entreprises opérant en Tunisie et préserver le site Tunisie en tant que.

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Le projet de la loi de finances 2018 a été soumis à l'Assemblé des Représentants du Peuple dans les délais prévus par la constitution. En effet, l'article 66 de la constitution dispose que Le projet de loi de finances est soumis à l'Assemblée au plus tard le 15 octobre. Il est adopté au plus tard le 10 décembre. Ce projet de loi fixe un budget global de l'Etat au titre de l'exercice. Le chef du gouvernement Youssef Chahed défendra à partir du 15 octobre son projet de Loi de finances 2019 devant les représentants du peuple. Une conférence nationale sur les orientations. Le projet de Loi de Finances au titre de l'exercice 2018 a été publié aujourd'hui sur le site du ministère tunisien des Finances. Voici l'intégralité du document à télécharger ici Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie ; Vu la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers; Vu la loi 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier ; Vu la circulaire aux banques n°91-24 du 17 décembre 1991 relative. Les mesures fiscales de la loi de finances 2018. Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80% des ménages Ce nouveau dégrèvement, soumis à un critère de revenu, s'applique de manière progressive sur trois ans : l'impôt sera diminué de 30% en 2018, 65% en 2019, 100% en 2020. Il concerne la résidence principale. Lire la.

Malgré l'opposition de nombreux acteurs politiques, qui dénonçaient l'aggravation de la pression fiscale inscrite dans le projet de loi de finances 2018, le texte a été adopté samedi, dans. Les tunisiens semblent pour une fois unanimes à condamner le projet de la loi de finance 2018. Le projet de loi semble simplement répondre maladroitement aux exigences du FMI en maquillant les chiffres, en avançant des suppositions illogiques et sans aucune cohérence avec la politique économique tunisienne. La loi de finance a supposé que durant l'année 2018 : 1- Un dollar sera égal à. I. Les orientations générales du projet de loi de finances pour 2018 Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement. Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la. LOIS LOI no 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) NOR : CPAX1823550L L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2018-777 DC du 28 décembre 2018 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde.

LA LOI DE FINANCES 2019 - Paie Tunisie - Fiche de pai

Nous vous présentons ci-après un résumé des principales mesures de la loi de finances pour 2018 intéressant les particuliers. Impôt sur le revenu. Les limites des tranches du barème de l'impôt sur les revenus de 2017 et l'ensemble des limites et seuils associés à ce barème sont revalorisés de 1 %. L'abattement sur le revenu imposable accordé aux parents rattachant à leur. Le projet de loi de finances 2019 vient d'être publié sur le site de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) Respectant les échéances constitutionnelles, le gouvernement a déposé auprès de l'Assemblée des représentants du peuple le projet de la Loi des Finances pour l'année 2018. Le perocessus est ainsi engagé, avec examen du texte et première audition du gouvernement par la Commission des Finances, avant du débat général en séance plénière

Video: Loi de finances 2018 : mesures et dates du PLF 2018

Pour atteindre donc ces objectifs, la loi de Finances 2018 comporte plusieurs mesures relatives aux droits de douane entre autres. Droit de sortie à l'exportation. La Loi de Finances instaure dès cette année, un taux commun du droit de sortie à l'exportation de 2 % de la valeur imposable des marchandises (FOB - Free on Board). Une exonération est également prévue pour l. Loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie Loi n°58-109 du 18 octobre 1958, portant réforme monétaire Décret gouvernemental n°2017-1259 du 17 novembre 2017, fixant la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement de l'observatoire de l'inclusion financière ainsi que la liste des institutions et administrations concernées. Depuis, différents textes de loi ont revu le taux général pour les entreprises non exportatrices à la baisse, à 25%. Certaines petites et moyennes entreprises bénéficient même d'une réduction à 20% avec la loi de Finances 2018. Si la Tunisie décide de supprimer l'écart en uniformisant les taux d'imposition à 10%, le pays.

Loi n°2017-024 du 19 décembre 2017 portant Loi de Finances pour 2018 . Annexe Tome 1 : Document de performance. Annexe Tome 2 : Document budgétaire. (modifié le 20/02:2018) Annexe Tome 3 : Cadre à Moyen terme. 06/11/2018. Projet de Loi n°040/2017 du 27 octobre 2017 portant Loi de Finances pour 2018 . Annexe Tome 1 : Document de performance Impôts BENIN | La Direction Générale des Impot Tunisie : « La loi de finances 2018 va conduire à l'aggravation de la fracture sociale » Porte-parole de la campagne Fech Nestanaw à l'origine des récentes manifestations, Koussai Ben. Tunisie - Les perspectives de la loi de finances 2018 , s'orientent toutes vers la mise à contribution abusive du citoyen ordinaire et à travers lui les classes moyennes

Loi de Finances 2019 (PDF) Ministère de l'Économie et

  1. 30 décembre 2018 3 Loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 136, 140, 143 et 144 ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances
  2. Le projet de Loi de finance 2018 prévoit l'instauration du Prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (PFU) applicable sur les revenus perçus en 2018. Il se compose d'un taux forfaitaire d'impôt sur le revenu à 12,8 %, et d'un taux de prélèvements sociaux de 17,2 %. Les revenus du capital mobilier et les plus-values mobilières sont concernés : gains de cessions.
  3. Tous les articles du site club-de-rencontre.fr pertinents pour cette expression : Loi de finances 2018 pdf

Résumé des principales dispositions de la loi de finances 2018

La loi de finances pour 2018 a été adoptée le 21 décembre 2017. Elle met en place des mesures importantes tant au regard de la fiscalité des particuliers (Impôt sur la Fortune, Flat Tax, réforme de la taxe d'habitation, hausse des prélèvements sociaux) que celle des entreprises (baisse de l'impôt sur les sociétés, suppressions de la contribution de 3 % sur les revenus. Loi N° 042-2018/AN du 18/12/2018 portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat , exercice 2019 Date: 25/01/2019 Mesures d'élargissement de l'assiette fiscale Mesures d' amélioration du rendement de l'impôt Mesures d'ajustement technique Mesures d'accompagnement. Elargissement du champ d'application de la taxe Les plus-values réalisées dans le cadre de la. Bénin - La loi de Finances Gestion 2018 est disponible. Cliquez ici pour la télécharger ou la consulter en ligne. Vous souhaitez consulter les lois de finances des années précédentes ? C Loi de finances d'Haiti: Exercice 2017 - 2018 1. Paraissant Directeur General du Lundi au Yendredi JOURNALOFFIClEL DELA REPUBLJQUE D'HAJTI Ronald Saint Jean 172 Annet' - Special N 27 PORT-AU-PRINCE Mardi 19 Septembre 2017 SOMMAIRE LOI DE FINANCES EXERCICE 2017-2018 NuMERo SPECIAL LOI DE FINANCES EXERCICE 2017 - 2018 2

Loi de Finances; Budgets. Budgets des Ministères; Budget des collectivités locales; Subventions accordées aux amicales et associations; PAP /RAP ; mercredi 7 octobre 2020. Accueil Formulaires FiscalitéDifférents impôts. Documentation. Vue Générale: Recherche de téléchargements: Retour: Catégorie: Différents impôts: Page 1 sur 4 . 12 3 4 » Fin. Trier par: Défaut | Nom | Date. Loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 136, 140, 143 et 144 ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Après avis du Conseil d'Etat Le projet de loi de finances pour 2018, présenté le 27 septembre dernier en Conseil des ministres, supprimerait l'ISF, remplacé par l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI), et modifierait les règles en matière d'épargne, d'assurance-vie et de plus-values sur valeurs mobilières Le ministère des Finances a publié sur son site web la version finale adoptée en Conseil des ministres du projet de loi de finances 2018.. Notons que le Syndicat national des journalistes.

cadre de l'élaboration des lois de finances, - la supervision, le contrôle et l'évaluation des travaux de l'instance et du fonds, - l'adoption des incitations en faveur des projets d'intérêt national prévues à l'article 20 de la présente loi. L'instance assure le secrétariat permanent d Loi N°2017/021 du 20 décembre 2017 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2018. Précédent; Manage . View all size

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Loi De Finances 2018 - La Contribution Sociale Solidair

Rapport sur le Projet de la Loi des Finances 2018 initiale de la Commission Finances,Budget et de la Comptabilité Publique 1812.56Kb Download : PROJET DE LOI DE FINANCES 2019 ADOPTE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES DU 30 NOVEMBRE 2018 58653.13Kb Download : PROJET DE LOI DE FINANCES 2018 ADOPTE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES DU 7 DECEMBRE 2017 2857.5Kb Download : Loi N°021/PR/2017 portant Budget. ouverts en loi de finances initiale pour 2018 au budget général (446,2 Md€) et sur comptes d'affectation spéciale (75,6 Md€), diminué de 120 milliards d'euros de dépenses de remboursements et dégrèvements d'impôts et de 46,4 milliards d'euros de crédits inscrits à la fois au budget général et au compte d'affectation spéciale relatif aux Pensions. Rédaction : Bureau.

Télécharger Texte de la loi de finances 2020 (PDF

  1. 2-2 Les principales orientations de la loi de finances 2017-2018 Au cours de l'exercice 2017-2018, le Gouvernement poursuivra une politique budgétaire rigoureuse, caractériséeparla consolidationdes acquiset la mise en œuvrede certainesmesuresrationnellesde gestion des finances publiques, tant en recettes qu'en dépenses. 1. En matière des recettes, le projet de budget 2017-2018 repose.
  2. La loi des finances pour l'année 2019 a été publiée au Journal officiel en fin d'année 2018. Le texte prévoit les réformes concernant l'impôt sur l'année 2019. Vous pouvez télécharger la loi des finances 2019 en vigueur au format pdf gratuitement via le lien ci-dessus. C'est la version définitive et à jour. Sommaire. Téléchargement gratuit des textes de la loi des.
  3. Ni EY Tunisie, ni aucun autre membre de l'organisation mondiale EY ne pourra être tenu responsable d'un dommage occasionné à quiconque aurait agi ou s'en serait abstenu en fonction de son contenu. Tax Alert Dispositions fiscales de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 28 Décembre 2017. EY | 1 1. Impôt sur les sociétés Elargissement.
  4. La loi de Finances 2018 contient de nombreuses mesures pouvant impacter le patrimoine des Français : Instauration d'une Flat Tax à 30%, réforme de l'ISF et mise en place d'un Impôt sur la fortune immobilière retrouvez les principales mesures de la première loi de finances du quinquennat d'Emmanuel Macron

Loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Impôt sur le revenu. relèvement de 1,6 % des limites de chacune des 5 tranches du barème de l'impôt sur les revenus ;; dans le cadre de l. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit un déficit public qui devrait s'établir à 2,9 % du produit intérieur brut (PIB) en 2017 et à 2,6 % en 2018. Le Gouvernement fixe un objectif de déficit public pour 2018 de 2,6 % du PIB et une stabilisation du ratio de dette publique à 96,8 % du PIB en 2017 et 2018. Les principales mesures envisagées par le Gouvernement. Parmi les. B. L'INTÉGRATION DANS LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE, UNE POLITIQUE EN SOUFFRANCE. Dans le PLF pour 2018, 240 millions d'euros sont consacrés à l'immigration régulière et à l'intégration (AE=CP), soit une augmentation de 12,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2017 12 (). Il s'agit toutefois de financer les nouvelles missions de l'Office français de l'immigration et de l. En application des dispositions de l'article 53 de la loi de finances pour l'année 2018, il a été instauré une nouvelle taxe de 1% dite Contribution Sociale de Solidarité. Sont soumises à cette contribution, charge non déductible de l'assiette de l'impôt, au titre des revenus et bénéfices réalisés à partir du 1 er janvier 2018, les personnes physiques et les.

En effet et conformément à l'article 41 de la loi des finances pour l'année 2017, et à l'arrêté du ministre des finances du 25 avril 2017 visant simultanément à simplifier l'accomplissement de l'obligation fiscale et à fixer les conditions et les procédures de dépôt de la liasse fiscale , les contribuables adhérents au système de la tété-déclaration et du. Lettre de cadrage du Projet de Loi de Finances 2018-2019 Mesdames, Messieurs En dépit des fragilités de l'économie haïtienne, I'exercice fiscal 2017-2018 a démarré sur une meilleure note que I'exercice fiscal précédent. Globalement, la stabilité politique observée au premier semestre de l'exercice fiscal en cours a contribué à une amélioration des principaux indicateurs. La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des. Parmi les mesures proposées dans le projet de loi de finances 2018, figure l'augmentation de la TVA de 12% à 19%, soit une hausse de 7 points, selon la même source de la Tap Lois de Finances 2018 Téléchargez le PDF interactif Voir également. I - Les mesures phares. Impôt sur les bénéfices. Taxes locales . TVA et taxe sur les salaires. Epargne salariale. Contrôle fiscal et procédure . II - Les principales autres mesures. Impôt sur les sociétés. TVA. Taxes locales, Petites entreprises. Taxes diverses. Contrôle fiscal et procédure. Obligations.

LOI N°034-2018/AN PORTANT PILOTAGE ET GESTION DU DEVELOPPEMENT. 2 L'ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n°001-2015/AN du 30 décembre 2015 portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 27 juillet 2018 et adopté la loi dont la teneur suit : 3 TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DE L'OBJET ET DU CHAMP D'APPLICATION Articl La nouvelle loi de finances pour l'année 2018 vient d'être promulguée en Tunisie. Elle a été publiée dans le journal officiel de la république Tunisienne n°101 en date du 19/12/2017 (loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018)

La présentation de la Loi de finances 2018, animée par les notaires et les experts-comptables, s'est tenue le 11 janvier au Conseil supérieur du notariat loi de programmation des finances publiques. Synthèse du rapport sur les finances publiques locales 2020 - Fascicule 1 Une relative maîtrise de la dépense locale Évolution cumulée depuis 2017 des dépenses réelles de fonctionnement (2018-2020) Source : Cour des comptes, d'après des données DGFiP L'épargne brute des collectivités a ainsi progressé de 5,1 Md€ sur cette même. Loi portant loi de finances pour 2019: N° 18-18 du 27/12/2018: JORA N°79 du 30/12/2018 Loi portant loi de finances complémentaire pour 2018 N° 18-13 du 11/07/2018: JORA N°42 du 15/07/2018 Loi portant loi de finances pour 2018 N° 17-11 du 27/12/2017: JORA N°77 du 28/12/2017 Loi portant loi de finances pour 2017. N° 16-14 du 28/12/201

La synthèse est extraite de l'Étude économique 2018 de la Tunisie. L'Étude économique de la Tunisie a été examinée par le Comité d'examen des situations économiques et des problèmes de développement le 15 janvier 2018, avec la participation des représentants du gouvernement tunisien. Cette Étude est publié La loi de finances pour 2019 a été publiée au journal officiel, le 30 décembre 2018. Le Conseil constitutionnel avait validé l'essentiel de cette loi le 28 décembre. Le texte a été adopté en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre. Certaines mesures sont la conséquence du mouvement des gilets jaunes La Loi de Finances pour l´exercice 2020 a une fois de plus apporté des bouleversements très profonds dans le paysage fiscal camerounais. Les changements sont multiformes et multi secteurs blvd Dénis Sassou Nguesso & ave Cardinal Emile Biayenda, BP 2083, Brazzaville, Congo; contact@finances.gouv.c Suite à l'entrée en vigueur de la loi de Finances 2018, la Pharmacie centrale de Tunisie annonce qu'après l'augmentation de 1% de la TVA, elle a décidé d'augmenter la TVA sur 2.500.

Loi de finances 2018 du Congo - Le Parlement adopte le budget de l'Etat à environ 1.602 milliards de F CFA en recettes contre 1.383 milliards en dépenses. 17 jan, 2018. Le projet de loi de finances présenté par Calixte Nganongo, Ministre des Finances et du Budget, au Palais des Congrès, à Brazzaville, a été adopté à l'unanimité, avec amendements, en première lecture par l. Loi de finances 2018. budget citoyen 2018 Niger. Télécharger. Exposé des motifs LFR1. Télécharger. Loi 2018_40 du 05 juin 2018 portant régime des Contrats de Partenariat Public Privé CPPP. Télécharger. Loi n°2018_19 du 27 avril 2018 portant Code des Douanes National. Télécharger. LF2018 - 3eme cahier volume2 - MF . Télécharger. LF2018 - 3eme cahier volume1 - MF. Télécharger. La Loi de Finances 2018 a apporté un certain nombre de modifications au niveau des aides financières à destination notamment des particuliers. La CAPEB 63 et l'ADIL / EIE du Puy de Dôme vous invitent à une réunion d'information sur la Loi de Finances 2018 Jeudi 25 janvier 2018 A 18 heures Dans les locaux de la CAPEB 63, 2 rue Félix Mézard à Clermont-Ferrand Loi de Finances 2018. Attribution des terres agricoles structurées. Depuis le lancement du processus de restructuration des terres domaniales agricoles en 1990 et jusqu'à la fin du mois de septembre 2017, une superficie de 18 026 hectares a été accordées sans respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur dont 12 387 hectares ont été attribués au cours de la période 2007-2016 la loi de finances rectificative qui a pour but de modifier, en cours d'année, les dispositions votées dans la loi de finances initiale ; la loi de règlement qui a pour objet de fixer définitivement les recettes et les dépenses du budget de l'État. À noter : la loi de finances ne doit pas être confondue avec la loi de financement de la sécurité sociale qui a pour but de fixer le. L'Assemblée nationale du Mali a adopté le lundi 11 décembre 2017, le projet de loi de finances 2018. Premier du genre, le Mali fait le passage d'un budget de moyens à un budget de résultats ou encore le basculement du budget en mode programme. Ce qui fait que le projet de loi de finances de 2018 comprend deux parties. La première partie consacrée aux conditions générales de l.

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